Conditions Générales de Vente
Article 1 - Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Habib Lebsir (ci-après « Prestataire »), Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 98349571400013, dont le siège est situé à 7 Rue Claude Bernard, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Le Prestataire peut être contacté à l'adresse suivante : contact@digitalnumerics.fr
TVA non applicable, conformément à l'article 293B du Code général des impôts.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de création, modification, maintenance de sites web, ainsi que des prestations associées telles que l'hébergement, les services de messagerie professionnelle, l'optimisation SEO, le support, le conseil et les évolutions techniques.
Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels et associations agissant dans le cadre de leur activité.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 - Commande et formation du contrat
Le contrat est formé à compter de l'acceptation du devis par le Client, matérialisée par signature ou validation écrite.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 4 - Description des prestations
Les prestations proposées comprennent notamment la conception de sites web, leur modification, leur maintenance ainsi que des prestations complémentaires telles que l'hébergement via des prestataires tiers, la gestion de services de messagerie professionnelle, l'optimisation SEO, le support technique et les évolutions fonctionnelles.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis.
Article 5 - Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les prestations peuvent être facturées sous forme de forfait, d'abonnement ou de facturation au temps passé.
Article 6 - Réductions de prix
Des remises, rabais ou ristournes peuvent être accordés à titre exceptionnel selon les conditions précisées dans le devis.
Article 7 - Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
Sauf disposition contraire, un acompte peut être exigé avant le début de la prestation.
Le solde est payable selon les conditions définies contractuellement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 8 - Délais et exécution
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques et de la collaboration du Client.
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Article 9 - Obligation de moyens et absence de garantie de résultats
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens relative à l'exécution des prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la profession pour réaliser les Services conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues.
Aucune garantie expresse ou tacite de performance, de résultat commercial, de positionnement en référencement ou d'atteinte d'objectifs quelconques ne peut être accordée par le Prestataire, sauf stipulation écrite contraire précisée dans le devis ou le contrat. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences, directs ou indirects, résultant de l'usage ou de l'application des prestations ou des conseils fournis, notamment en cas d'utilisation des résultats dans un contexte ou pour une finalité différente de celle prévue.
Article 10 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à fournir les contenus nécessaires dans les délais convenus.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report des délais sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 11 - Abonnements
Les prestations récurrentes peuvent faire l'objet d'un abonnement mensuel ou annuel.
Sauf mention contraire, les abonnements sont reconduits tacitement.
Les modalités de résiliation sont précisées dans le devis ou le contrat.
Article 12 - Pénalités spécifiques aux abonnements
En cas de non-paiement ou de retard de paiement des sommes dues au titre d'un abonnement, et sans préjudice des pénalités de retard prévues à l'article 7 des présentes CGV, le présent contrat d'abonnement pourra être suspendu ou résilié de plein droit par le Prestataire après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
La suspension de l'accès aux services liés à l'abonnement interviendra automatiquement, sans formalité judiciaire, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, majorées le cas échéant des pénalités et indemnités prévues par la loi et par les présentes CGV.
En cas de résiliation pour non-paiement, le Client restera redevable de toutes les sommes échues et non payées, ainsi que des pénalités contractuelles spécifiques à l'abonnement telles que définies dans le devis ou le contrat particulier. Ces pénalités pourront inclure, sans que cette liste ne soit limitative, un montant forfaitaire correspondant à un pourcentage du montant annuel ou mensuel de l'abonnement restant dû, tel que stipulé dans le contrat particulier.
Toute suspension ou résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement prorata temporis des sommes déjà versées, sauf disposition contraire prévue dans le contrat particulier.
Article 13 - Prestataires tiers
Le Prestataire peut recourir à des services tiers pour l'hébergement, la messagerie ou d'autres services techniques.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances, interruptions ou dysfonctionnements imputables à ces prestataires externes.
Article 14 - Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Les éléments créés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Sauf stipulation contraire, les droits d'utilisation sont concédés au Client après paiement intégral.
Article 16 - Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Article 17 - Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations réalisées restent dues.
Article 18 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.